DÉLAIS ET CONDITIONS GÉNÉRALES

1) Prémisses

Le présent accord (appelé par la suite « Contrat ») régit les rapports entre l’utilisateur (appelé par la suite « Client ») et la société ELP SA (appelée par la suite la « Société ») et il s’applique à l’utilisation du service en ligne de change des devises offert à travers le site web www.cambiavalute.ch (appelé par la suite le « Service »). Avant d’utiliser le Service, le Client déclare avoir lu avec attention, compris et accepté le Contrat et toutes les annexes et documents qui y sont cités. Tout usage du Service de la part du Client constituera l’acceptation des accords. Nous invitons le Client à sauvegarder ou imprimer une copie du Contrat et de toutes les annexes et documents cités. Le Contrat et toutes les annexes et documents cités constituent l’accord complet et remplacent toute discussion précédente écrite ou verbale, ainsi que toute correspondance, accord ou entente entre la Société et le Client.


2) Admissibilité

Pour utiliser le Service, il est nécessaire d’avoir au moins 18 ans. Le Service est réservé aux personnes physiques qui résident en Suisse ou qui ont un intérêt qu’ils peuvent démontrer sur le territoire suisse. Il est nécessaire que le Client déclare dans le module en ligne qu’il n’agit pas pour le compte d’un tiers procurateur non divulgué, ou pour le compte d’un tiers bénéficiaire.


3) Utilisation du Service

Pour utiliser le Service, le Client doit remplir le module de demande de change en ligne. Il est nécessaire de fournir de façon véridique et correcte toutes les données demandées et de nous envoyer une copie de votre document d’identité recto-verso et en cours de validité. La Société se réserve le droit de demander au Client une documentation supplémentaire pour la fourniture correcte du Service. le Client recevra un courrier électronique contenant les détails de l’opération de change et les références bancaires pour effectuer le paiement. Il est nécessaire de prépayer le change et le Client est responsable de la transmission rapide des fonds à la Société par virement bancaire. L’ordre de paiement est considéré complet seulement au moment où la Société prend possession des fonds envoyés par le Client. La Société ne sera en aucun cas responsable des éventuelles pertes ou dommages subis par le Client à cause d’une transaction ou d’un paiement effectué selon les instructions indiquées par le Client.


4) Identification du Client et demandes d’éclaircissements

Avant de distribuer le Service, nous devons procéder par loi à la vérification de l’identité du Client. Toutes les transactions sont sujettes à des contrôles de sécurité, d’identification de la clientèle et de contrôles sur la provenance de l’argent. Ces contrôles sont nécessaires et prévus par la loi. Si besoin, la Société se réserve le droit de demander des informations, des éclaircissements ou des documents concernant l’identité du Client et la provenance de l’argent à tout moment, avant ou après l’opération de change, de réception et/ou d’envoi de l’argent. Cela pourrait retarder l’exécution de l’ordre de paiement. Un refus du Client de fournir ces documents ou informations comportera le refus de la société de réaliser la transaction. la Société se réserve le droit de communiquer aux Autorités compétentes les éventuels actes délictueux ou suspects.


5) Paiements

Chaque ordre de change effectué sur le site sera inactif jusqu’au moment où la Société reçoit un paiement valable à travers un virement bancaire. Il est nécessaire que le Client paie à l’avance le Change et en aucun cas la Société ne peut anticiper de l’argent au Client. La Société ne peut influencer ou anticiper d’aucune façon le temps nécessaire aux banques ou aux fournisseurs des services de paiement pour donner cours aux virements. Cependant, la Société effectue le monitorage de ses comptes bancaires à des intervalles réguliers et envoie au Client une confirmation par courriel lorsqu’elle reçoit le paiement. Si les fonds arrivent à la Société après 18h00, l’ordre de paiement sera traité au cours de la journée ouvrable qui suit.


6) Délais

La Société ne peut influencer ou anticiper d’aucune façon le temps nécessaire aux banques ou aux fournisseurs des services de paiement pour donner cours aux virements. Cependant, la Société effectue le monitorage de ses comptes bancaires à des intervalles réguliers et envoie au Client une confirmation par courriel lorsqu’elle reçoit le paiement. Si les fonds arrivent à la Société après 18h00, l’ordre de paiement sera traité au cours de la journée ouvrable qui suit.


7) Virements bancaires

Tous les paiements libellés en CHF doivent être effectués par le Client comme paiements « nationaux » avec l’option commissions « partagées ». Tous les paiements libellés en euros doivent être effectués par le Client comme paiements uniques (SEPA – Unique zone des paiements en euros) avec l’option commissions « partagées ».


8) Coûts pour l’envoi ou la réception de virements bancaires

Le Client est responsable et prend en charge les éventuelles commissions que sa banque applique pour l’envoi ou la réception des virements bancaires. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable ou remboursera les commissions appliquées au Client par la banque du Client. Nous recommandons au Client de prendre vision des conditions et des commissions offertes par sa banque et de s’informer au préalable sur les coûts des virements nationaux et internationaux.


9) Refus d’un Client ou d’une transaction

La Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser, selon son jugement, tout Client ou opération. En cas de refus d’un Client de la part de la Société, le Client sera avisé par courrier électronique. Les fonds éventuellement envoyés par le Client à la Société seront restitués sur le compte d’origine, pour le même montant et somme. Si la Société n’est pas en mesure de restituer le paiement (par ex. si les coordonnées bancaires fournies ne sont pas correctes), la Société contactera immédiatement le Client en utilisant les adresses et numéros les plus actuels qu’elle possède. la Société refusera automatiquement les paiements provenant de pays non UE. La Société annulera automatiquement les demandes de change pour lesquelles le Client exige un paiement vers un pays non UE. La Société refusera automatiquement les paiements à des tierces parties. La Société annulera automatiquement les demandes de change pour lesquelles le Client exige un paiement vers un compte bancaire non ouvert à son propre nom. Pour tous les cas précités, à l’exception du refus d’un Client de la part de la Société, cette dernière appliquera une commission de 5 CHF ou équivalents pour les frais administratifs. Cette commission sera débitée au montant reçu du Client.


10) Taux de change et commissions

La Société s’efforce constamment d’offrir à ses clients le meilleur taux de change possible. Pour ce faire, la Société s’appuie sur des sources d’informations agrégées provenant de tiers et approvisionne la liquidité sur le marché des changes (marché Forex), en utilisant différentes contreparties. La Société ne facture aucuns frais pour la transaction de change ni pour recevoir ou effectuer des paiements, mais des gains sur le “spread” ou la différence entre le prix offert au Client et le prix obtenu sur le marché Forex. La Société précise le taux de change proposé au Client au moment de sa demande via le formulaire en ligne. Le client reçoit un e-mail de confirmation immédiatement après avoir soumis le formulaire de demande. Le taux de change ainsi confirmé sera fixé et convenu entre la Société et le Client (ci-après “taux bloqué”) jusqu’à la fin du jour ouvrable bancaire suivant la date de réception de la demande de change. Il sera fait référence à la date et à l’heure de la demande de change transmise à la Société par le Client. La Société convertira les fonds reçus du Client en le montant et la devise correspondants, au taux de change convenu, si et seulement si les fonds envoyés par le Client seront crédités sur le compte bancaire de la Société à la fin des opérations bancaires suivantes jour par rapport à la date de la demande de change. Dans le cas où les fonds que le client souhaite échanger seront crédités sur le compte bancaire de la société après la date limite précédemment spécifiée, le taux bloqué ne s’appliquera plus et la société procédera à la demande de change en poursuivant le taux de change disponible sur le site www.cambiavalute.ch au moment de l’exécution de l’opération de change. Chaque client peut avoir une seule transaction d’échange en cours / en attente simultanément. La Société n’accepte aucune nouvelle demande de change du même Client avant que la transaction précédente ne soit terminée ou annulée.


11) Variation du taux de change

Dans l’intervalle de temps existant entre la demande de change effectuée par le Client et l’arrivée du paiement sur le compte de la Société, la Société applique une limite de variation du taux de change maximum de 3% (appelée par la suite « Limite »). Si le taux de change intéressé enregistre une variation supérieure à la Limite, le Taux locked ne sera pas appliqué et le Client pourra annuler l’opération ou procéder au change selon le taux proposé par notre site au moment de la réception du paiement de la part de la Société. La Limite est appliquée aussi bien en cas de variation du taux en faveur du Client qu’en cas de variation défavorable pour le Client.


12) Limites

Limites appliquées pour chaque opération de change: Minimum: 100 CHF ou équivalents; Maximum: 5.000 CHF équivalents. Les limites maximum et minimum consenties pour le change peuvent varier selon les conditions du marché ou les réglementations et lois en vigueur.


13) Commissions pour le renseignement de données non correctes

Si le Client fournit des données fausses, erronées ou incomplètes ou si le client refuse de fournir une ou plusieurs informations demandées par la Société concernant l’identification personnelle ou la provenance de l’argent, la Société annulera la transaction et appliquera une commission de 10 CHF pour l’annulation et la restitution du virement éventuellement déjà reçu par la Société. Cette commission sera débitée au montant reçu du Client.


14) Limitation de responsabilité pour le renseignement de données non correctes

La Société n’est pas responsable des pertes ou des commissions que le Client pourrait subir en cas de données non correctes renseignées sur le formulaire de demande de change. (Bénéficiaire, Adresse, Codes IBAN, BIC, Devise de base du compte, etc.).


15) Les obligations du Client

Dans le cas improbable d’une erreur de paiement envoyé ou reçu, le Client doit le communiquer immédiatement à la Société. Dans le cas improbable où, par erreur, le Client reçoive une somme supérieure à la somme attendue, il s’engage à restituer immédiatement l’excédent éventuel. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services pour toute activité illégale et la Société se réserve le droit d’enquêter sur des éventuelles activités suspectes ou à la suite d’éventuelles réclamations ou violations signalées. La Société se réserve le droit de signaler les activités suspectes aux Autorités compétentes (voir Clause de non-responsabilité).


16) Résiliation

Le Client peut résilier ou annuler l’opération de change à tout moment en contactant la Société. Il faut tenir compte du fait que chaque ordre de change expire automatiquement passées 24 heures du moment où il parvient à la Société. Avec l’envoi du virement, le Client déclare accepter expressément le taux de change proposé dans la transaction et indiqué dans le courriel de confirmation. La résiliation n’est plus consentie du moment où la Société reçoit le virement du Client. Si la volonté de résiliation de la part du Client parvient après la réception du virement, la Société se réserve le droit d’appliquer au Client une commission de 5 CHF ou équivalent. Cette commission sera débitée au montant reçu par la Société. La Société effectuera les ordres de change reçus par le même Client dans l’ordre chronologique. Les demandes de résiliation ne seront pas admises si elles sont destinées à annuler des ordres de change dont le taux proposé est pire que celui fixé dans un ordre successif.


17) Assurance sur la responsabilité civile professionnelle

La Société est titulaire d’une police d’assurance pour la responsabilité civile professionnelle. L’assurance couvre en particulier les risques patrimoniaux dérivant de l’activité d’entreprise. Le Client déclare être conscient du fait que l’assurance de la Société ne couvre pas les éventuelles pertes financières subies par le Client et dues à la variation du taux de change.


18) Communications

En utilisant le Service, le Client accepte de pouvoir être contacté par la société par courrier électronique ou par poste ordinaire pour les communications inhérentes à la transaction de change, la vérification de l’identité du Client, la provenance des fonds et pour les communications liées à l’activité de cambiavalute.ch (voir Normes sur le protection de la vie privée).


19) Réclamations

La Société s’applique continuellement pour fournir les standards de qualité et de service les plus élevés. Pour tout conseil ou réclamation, écrivez-nous à contatto@cambiavalute.ch ou par poste ordinaire à ELP SA, Corso San Gottardo 34 – CH 6830 Chiasso (Suisse).


20) Protection de la vie privée

La protection de la vie privée est très importante pour la Société. Nous ne divulguons pas vos données personnelles et vos transactions à des tiers, sauf si nous sommes tenus de le faire pour des raisons juridiques et comme indiqué dans le document Normes sur la protection de la vie privée. Les informations entre le browser et le site web cambiavalute.ch sont transmises sous forme cryptée en utilisant Secure Socket Layer (SSL). Durant la transmission de données sensibles, assurez-vous toujours que le browser puisse attester le certificat cambiavalute.ch.


21) Loi et juridiction

Les parties déclarent expressément que le présent contrat sera soumis au droit suisse. Pour tous les cas d’espèces contemplés dans le présent accord, la loi suisse sera appliquée. Le lieu d’accomplissement, le lieu d’exécution pour tous les clients, y compris ceux qui résident à l’étranger et le tribunal compétent et exclusif pour tous les contentieux dérivant du présent contrat et des déclarations inhérentes est Lugano, en Suisse.

Veuillez lire la clause de non-responsabilité avant d'utiliser notre site. Si vous utilisez notre site et notre service, vous devez accepter la clause de non-responsabilité.