Disclaimer di CambiaValute.ch

1) Réglementation

Vous êtes en train d’accéder au site internet www.cambiavalute.ch, géré par la société ELP SA de Chiasso (Suisse). La société ELP SA est un intermédiaire financier autorisé en Suisse. Tous les intermédiaires financiers dont le siège est situé en Suisse doivent être affiliés à un organisme d’autorégulation ou demander aux autorités de contrôle une autorisation pour l’exercice de leur activité. La société ELP SA est affiliée auprès de l’OAD PolyReg. PolyReg est une association reconnue par la Confédération Suisse comme un organisme d’autorégulation (OAD) aux termes de l’art. 24 de la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA). L’association accomplit les missions légales de surveillance et de contrôle envers ses affiliés sur la base de sa propre réglementation et est subordonnée à la surveillance des Autorités fédérales de surveillance sur les marchés financiers FINMA. Par ailleurs, la société ELP SA dispose, dans la figure d’un membre de la direction, de la licence de mandataire financier sur la base de la Loi sur l’exercice de la profession de mandataire. La société est titulaire d’une police d’assurance pour la responsabilité civile professionnelles avec une couverture des potentiels dommages patrimoniaux jusqu’à un million de Francs Suisses.


2) Restrictions juridiques de caractère local

ELP SA n’a pas de sièges, ni de bureaux, ni de représentations à l’étranger. ELP SA ne réalise pas d’actions commerciales ou de marketing en-dehors du territoire de la Confédération suisse et n’a pas de représentants, d’agents ou de vendeurs actifs à l’étranger. L’accès au site est subordonné à la lecture, compréhension et acceptation de la clause de non-responsabilité présente sur le site. L’accès aux informations contenues dans ce site web peut être limité par des restrictions à caractère légal ou des réglementations applicables à l’utilisateur. Le site web de la société ELP SA n’est pas adressé aux sujets qui se trouvent sur des territoires où, à cause de leur nationalité, résidence ou pour d’autres raisons, la publication et/ou la disponibilité du site web www.cambiavalute.ch est interdite, comme à titre d’exemple les USA, le Royaume Uni, le Canada, le Japon.


3) Absence d’offre et/ou de sollicitation

Les informations contenues dans ce site web ne constituent pas une sollicitation, une offre ou une recommandation à acheter, vendre, changer ou disposer de tout investissement ou instrument financier. ELP SA ne fournit aucune recommandation personnalisée au client car il ne nous est pas possible de connaître le degré de prédisposition au risque, les connaissances et les caractéristiques de chaque client, ni ses nécessités effectives d’investissement et/ou de change.


4) Restrictions d’utilisation

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5) Liens pour accéder à d’autres sites

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6) Limitation de responsabilité

Les fluctuations des taux de change peuvent causer des pertes financières. Dans aucun cas, ELP SA pourra être tenue responsable des pertes ou dommages de tout genre, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, conséquentiels, dérivant de l’usage du service de change. Avant d’assumer une décision quelconque de change et/ou d’investissement, il est conseillé d’obtenir une consultation spécifique professionnelle de la part de votre consultant financier de confiance.


7) Communications en matière d’anti-blanchiment

L’intermédiaire financier qui sait ou a le soupçon fondé que les valeurs patrimoniales, objet d’une relation d’affaires, sont relatives à une infraction conformément à l’art. 305bis du Code pénal suisse (appelé par la suite « CPS »), proviennent d’un crime ou sont subordonnées à la faculté de disposer d’une organisation criminelle (art. 260 ter alinéa 1 CPS), ou servent à financer le terrorisme (art. 260 quinquies alinéa 1 CPS), doit procéder au blocage des biens (art. 10 de la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA). et le communiquer sans tarder au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (art. 9 LBA). Le Mandataire n’a aucune responsabilité face aux actes effectués ou omis dans ce genre de cas et circonstances.


8) Droit applicable et tribunal compétent

Le contrat et les présentes déclarations sont assujettis exclusivement au droit suisse. Le lieu d’accomplissement, le lieu d’exécution pour tous les clients, y compris ceux qui résident à l’étranger et le tribunal compétent et exclusif pour tous les contentieux dérivant du présent contrat et des déclarations inhérentes est Lugano, en Suisse.

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